Après l’arrêt Chatawak du 26 février 2008, tout ce qui est considéré comme sensible pour la franchise, le devient encore davantage pour la commission affiliation.
Pourquoi ? Parce que le propriétaire du stock n’est plus le commerçant mais la tête de réseau ce qui accroît son influence même si à l’évidence cela diminue considérablement le risque et le besoin de financement du commerçant.
Ce n’est pas sans raison que la commission-affiliation se développe. Tout le monde s’y retrouve mais les juges ont encore du mal à discerner ce qui qualifie une bonne commission affiliation d’une moins bonne. La décision de l’arrêt Chatawak a cependant rejeté la requalification d’une convention de commission affiliation en contrat d’agent commercial ce qui aurait donné droit à des indemnités de clientèle.
Aujourd’hui on en arrive à dire que la commission affiliation est en fait proche de la concession si elle comprend une enseigne et une collection de produits et tout à fait assimilable à une franchise si on y ajoute un transfert de savoir-faire et une assistance permanente. Il y a donc des commissions affiliations avec ou sans franchise.
Les experts et les juristes mettent les réseaux en garde et conseillent un grand profesionnalisme.
Les avocats préconisent de bien veiller à l’indépendance des partenaires, franchisés ou affiliés, et de s’interdire toute ingérence dans la gestion du point de vente. La difficulté concerne le prix de vente. En général le propriétaire du stock fixe les prix, l’affilié vend en son nom. Pourtant il est nécessaire de laisser une certaine autonomie à l’affilié, en lui donnant une marge de manuvre lors de la mise en place des promotions par exemple.
Il y a également une vigilance à exercer pour tout ce qui relève de l’administratif, de la comptabilité et de la fiscalité. Il est conseillé de faire attention aux règles de facturation.
D Deslandes et J Dezitter
