En France, cette réglementation fut mise en vigueur par un décret d’application datant du 4 Avril 1991.
Parmi les différents points qui composent le texte du législateur français, on retrouve par exemple :
- Le montant exact du capital, sur base de business plan, ou bilan comptable
- La nature des activités du franchiseur, mais aussi de l’enseigne convoitée
- l’étendue du réseau déjà établi par l’enseigne, sur un territoire national et international
- L’ancienneté du franchiseur dans le domaine
- La forme juridique choisie par le franchiseur (sous quel type exercice-t-il)
- La banque de données contenant les coordonnées complètes des entreprises composant le réseau de la franchise choisie
- L’identité de chaque dirigeant de la société ainsi que sa fonction
- L’expérience du franchiseur en la matière
Avec toutes ces informations, le candidat souhaitant se lancer dans l’aventure de la franchise sera alors pleinement conscient des éventuels risques du métier et un parfait connaisseur des coulisses juridiques et commerciales de l’enseigne. Contrat en poche, il vivra ainsi cette expérience en toute connaissance de cause.
Il n’y a pas que pour le franchisé que cette réglementation est intéressante et sécuritaire. En effet, cette formule permet également au franchiseur d’être sûr que son candidat a pris connaissance de tous les points, et maîtrisé tous les risques liés à l’engagement. Ainsi, le franchisé ne pourra pas, dans le futur, reprocher un manque d’informations ou de clairvoyance au franchiseur.
Toutefois, notons que la loi française est très stricte et rigoureuse quant au respect de cette réglementation. Aussi, remettre au futur franchisé les informations nécessaires ne sera pas suffisant. Cette remise de contrat ne se fera que de manière effective, et légalisée.
