Comment la loi définit-elle le savoir-faire en franchise ?
Le savoir-faire est l’élément central des contrats de licence de savoir-faire et des contrats de franchise.
L’article 1 g°) du règlement n°330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux restrictions verticales définit le savoir-faire comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’information pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci » et précise dans ce contexte que :
- « secret » signifie que le savoir-faire difficilement accessible par une personne extérieure au réseau,
- « substantiel » signifie que le savoir-faire est important, significatif, utile et qu’il procure un avantage concurrentiel pour le franchisé,
- et « identifié » signifie que le savoir-faire est décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s’il remplit les conditions de secret et de substantialité.
Quels moyens de transmission ?
- de découvrir le concept,
- de comprendre le métier,
- d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires,
- de se mettre dans la peau d’un chef d’entreprise (gestion, management…),
- et d’assurer la transmission des savoir-faire techniques et pratiques spécifiques à l’activité exercée.
Sa durée, son contenu et ses modalités de mises en place diffèrent d’une franchise à l’autre.Le deuxième outil à la disposition du franchiseur pour transmettre son savoir-faire est le manuel opératoire (appelé aussi bible en Europe ou aux Amériques.).
C’est un document complexe, à vocation pédagogique et programmatique, soigneusement préparé par le franchiseur. Il doit être clair, performant et évolutif afin de tenir compte des améliorations et des éventuels perfectionnements apportés par le franchiseur.
Le manuel opératoire doit détailler, lister et expliquer l’ensemble des techniques (de fabrication et /ou commercialisation, marketing, gestion, etc.), procédures, méthodes, pratiques, outils et processus spécifiques mis en place et testés par le franchiseur. Les manuels opératoires sont remis au franchisé à l’issue de la formation initiale et une fois que le contrat aura été signé.A noter qu’un savoir-faire parfaitement transmis renforce les chances de dupliquer la réussite initiale.
Le savoir-faire en fin de contrat
Franchiseur : comment protéger votre savoir-faire ?
Protéger son savoir-faire passerait par une dissociation du savoir-faire transmis au franchisé grâce à la formation et au manuel opératoire (connaissance des produits, maîtrise de la stratégie de promotion et des techniques de vente …), et du savoir-faire mis à sa disposition et dont il ne pourra plus bénéficier une fois le contrat de franchise expiré (renforcement de la marque, dynamique de l’évolution de la gamme de produits, traitement des fichiers clients, négociations fournisseurs, dynamique de l’animation, systèmes et outils d’information …).
La force du savoir-faire mis à disposition réduit l’envie de quitter la franchise et contribue à sensibiliser le franchisé quant aux avantages d’évoluer au sein d’un réseau.
