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Juridique
Que penser d'un franchiseur avec qui vous avez signé un contrat de réservation de zone et versé le droit d'entrée, comportant une exclusivité, alors qu'il n'a pas encore dénoncé un autre contrat de même nature pour la même zone ?
Si réellement un franchiseur lié par un contrat d'exclusivité avec un tiers sur un territoire propose sur le même territoire une prétendue exclusivité, il faut fuir au plus vite.
Hubert Bensoussan
Membre du collège des experts de la fff
Avocat à la Cour de Paris
Tel Paris : 01 47 03 34 09
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