Les clauses intuitu personae

Les mots latins intuitu personae, en jargon juridique, signifient qu'un contrat est signé avec une personne physique désignée dans le contrat et non avec une entité abstraite, une personne morale telle qu'une SARL.

Le franchiseur justifie souvent cette clause par le fait qu'il a accepté de confier son enseigne à un individu dont il a pu juger les aptitudes sur l'expérience. C'est à cet individu et à personne d'autre que le savoir-faire du franchiseur a été transmis. Dans la plupart des contrats, l'intuitu personae est à sens unique. Elle concerne le franchisé qui s'engage en qualité de personne physique, mais ne s'applique pas au franchiseur. Une précision mentionnée noir sur blanc, notamment chez Temporis (agence d'intérim), les garages Norauto, les dépôts-vente Easy Cash et les dépanneurs Go Micro et Docteur Ordinateur.

Cette clause va avoir des conséquences importantes. Si vous constituez votre société, une SARL par exemple, après avoir signé le contrat de franchise, le franchiseur peut intervenir dans la composition du capital de cette société. Si, au cours du contrat, vous entendez faire entrer un nouveau partenaire dans votre société, le franchiseur peut s'y opposer en considérant qu'il n'a pas signé avec un inconnu susceptible d'exercer trop d'influence. Enfin, si vous voulez transmettre votre affaire à un parent ou la vendre, le franchiseur peut considérer qu'il y a une rupture du contrat dans la mesure où il a concédé son enseigne à vous seul, et non à un héritier ou un repreneur. Inversement, si le franchiseur ne signe pas lui-même intuitu personae, vous signez un contrat avec une société, une personne morale.

Si la société change de mains, parce qu'elle est rachetée ou restructurée avec de nouveaux partenaires, vous allez vous retrouver en face d'un franchiseur inconnu. Cela s'est déjà vu, par exemple chez Descamps (franchise de linge de maison). Pourtant, vous ne pourrez pas quitter le réseau tant que le repreneur respecte les termes du contrat. Il vous faudra alors trouver un terrain d'entente avec lui ou engager un conflit en vous organisant avec les autres franchisés mécontents.

La signature de clauses intuitu personae réciproques peut éviter de mauvaises surprises et des conflits de ce genre. Il vaut mieux éviter la clause intuitu personae mais la plupart des franchiseurs y sont attachés. Néanmoins, tout se négocie et tout dépend de la situation du franchiseur. Un jeune réseau sera généralement plus conciliant.  En tout cas vous pouvez exiger la réciprocité. Mieux vaut que le franchiseur s'engage aussi comme personne physique. Ainsi, vous ne serez pas tenu de suivre un repreneur ou de subir une restructuration interne.

Par ailleurs si vous envisagez de léguer plus tard votre affaire à un parent, vous pouvez demander que son nom figure sur le contrat de franchise afin de faciliter la transmission. Un associé peut aussi y figurer. Enfin sachez que la clause intuitu personae peut être limitée dans le temps. Elle peut être subordonnée aux résultats de l'entreprise et suspendue en cas de réussite. Cette formule est rare, mais intéressante.

Dominique Deslandes

Pour en savoir plus :

1) Actualité du contrat de franchise

2) Les clauses d'un contrat de franchise

3) le contrat de franchise expliqué en video