EXIA Christian Jean-Paul THIEBAUD : Les précautions à prendre par le franchiseur et le franchisé en matière de responsabilité civile

Description de l'activité : La responsabilité civile du franchiseur, en quoi cela consiste? Quelles sont les précautions à prendre aussi bien pour le franchiseur que pour le franchisé? Quels sont les risques encourus au niveau de la justice?

Point de vue de l'expert :

Ac-Franchise : Pouvez-vous nous parler de la responsabilité civile du franchiseur ?

J.P Thiébaud : Le franchiseur dans son action a une responsabilité. Il a celle de tout recours qu’il peut subir d’un consommateur, des pouvoirs publics, d’un fournisseur que nous localisons comme la responsabilité civile du franchiseur pour toute action d’un tiers. Il faut aussi considérer que malgré toutes les précautions le franchiseur peut subir les aléas d’une mésentente ou d’un dommage de la part d’un franchisé. Donc un franchiseur doit être valablement garanti en responsabilité civile franchiseur.

Ac-Franchise : quelles sont les responsabilités du franchisé par rapport aux autres agents économiques ?

J.P Thiébaud : Le franchisé a deux problèmes. Le premier est qu’il peut subir une réclamation de son personnel, de la sécurité sociale, des consommateurs. Donc il faut absolument que le franchisé soit garanti pour tout trouble qu’il pourrait subir. Quand on est à la tête d’une entreprise, on n’est pas seulement responsable financièrement que du capital et social. Actuellement, les tribunaux condamnent les dirigeants d’entreprise sur leurs biens propres. Cela signifie qu’un chef d’entreprise franchisé qui a travaillé pour se créer un patrimoine immobilier, peut se le voir saisi. Par exemple, une cour d’appel a condamné le dirigeant de Frigécrème à payer une indemnité de 15 000 euros aux 179 salariés parce qu’il n’a pas été prudent au niveau de la prévention et de mettre un extincteur derrière une entreprise qui s’est servie d’un chalumeau et qui a fait brûler l’usine.

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