Lois et contrats / Les bases du droit de la franchise

Les bases du droit de la franchise :

Contrairement à ce que beaucoup de candidats pensent, il n’existe pas de loi spécifique
sur la Franchise, mais il y a des lois qui s’appliquent à la Franchise et à d'autres formes de réseaux.

Il s’agit du droit :
    - de la concurrence,
    - du droit des marques,
    - du droit du travail,
    - de la réglementation sur les baux commerciaux, etc…

C’est pourquoi le code de déontologie européen qui est un code de « bonne conduite »
élaboré par les Franchiseurs pour discipliner la pratique de la Franchise est souvent une
référence pour les tribunaux.

C’est lui qui définit ce que les professionnels jugent « normal » et équilibré.

En l’absence de loi sur la Franchise, le contrat est donc le document essentiel de la
relation Franchiseur – Franchisé.

Il faut éviter les contrats type et préférer les contrats faits sur mesure pour un
réseau précis et qui éviteront donc les « à peu près » que l’on finit par regretter.

En France, la très connue loi Doubin (ou la loi Laruelle en Belgique) ne régit pas la Franchise mais les relations pré-contractuelles.
Elle concerne toutes les formes de réseau si les conditions d’application sont réunies.
Elle vise à aider le candidat à se décider en connaissance de cause.

Enfin, le règlement d’exemption européen conçu par la commission européenne prend
une place grandissante dans le droit et devient peu à peu le texte le plus important
pour la Franchise européenne.

Il permet de définir des clauses autorisées et interdites et devient une base
incontournable au moment de rédiger un contrat de Franchise.

Pour en savoir plus :

1) Actualité du contrat de franchise

2) Les clauses d'un contrat de franchise

3) le contrat de franchise expliqué en video