Lois et contrats / La loi Doubin pour bien informer les partenaires

La loi Doubin pour bien informer les partenaires :

L'information Pré-contractuelle est réglementée dans plusieurs pays dont la Belgique (Loi Laruelle) et la France. Voyons ici la loi Doubin applicable en France. Nous publions cette page également au Maghreb car nous y conseillons l'application volontaire même entre franchisés et franchiseurs du même pays.

• POURQUOI LA LOI DOUBIN ?   
      
  - Donner une information permettant au franchisé de se déterminer en connaissance de cause.
  
  - Protéger le Franchisé contre son éventuelle tendance à se décider sans avoir
    tous les éléments et obliger les réseaux à donner cette information de manière sincère.
  
  
•  DOMAINE D’APPLICATION   
      
  La loi Doubin s’applique pour les Franchises comme pour les autres réseaux.
  Pour simplifier, nous dirons qu’elle s’applique dès lors qu’il s’agit d’une exploitation
  en réseau avec une obligation d’exclusivité totale ou partielle pour l’exercice de
  l’activité visée au contrat. La jurisprudence a tendance à considérer que de plus
  en plus de réseaux doivent s’y conformer. 
  
  
• Contenu d'un Document "Doubin" ou DIP :   
      
  - Qui est le franchiseur ?
  - Qui sont ses dirigeants ?
  - L’histoire et l’état du réseau.
  - La liste des franchisés.
  - Les sorties du réseau.
  - Les obligations financières et juridiques.
  - Un état du marché national.
  - Un état du marché local.
  - Des annexes utiles : Bilan, Inpi....  
     
  

La loi Doubin : texte intégral

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Article 1er

Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont precisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas écheant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.

Lire le décret d'application de la Loi Doubin

Pour en savoir plus :

1) La loi Doubin en video

2) Les textes de La loi Doubin et le décret

3) Les articles sur la loi Doubin   et  les articles sur le DIP, document d'information précontractuel