Actualités des affaires
Réglementation des affaires /
Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?
La loi du 11 février 2005 impose à l’ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. L'objectif affiché par la [...]
Choisir la SAS pour sa franchise
Ouvrir une franchise, c’est devoir adopter un statut juridique pour son entreprise : SA, SARL, EURL, ou SAS. Si les trois premières sont les plus connues, la SAS (société par action simplifiée) créée en 1994 [...]
Responsabilité civile du franchisé ou du franchiseur en tant que chef d’entreprise
En tant que dirigeant sous le statut de gérant de droit ou gérant de de fait*, vous êtes responsable de la bonne gestion de votre entreprise et vous devez répondre de vos actes y compris à la suite du [...]
franchise internationale : Eviter de se retrouver au tribunal à l'étranger
Les grands groupes privilégient l'arbitrage pour résoudre les litiges internationaux. Le plus souvent les franchiseurs expérimentés aussi, leur autre solution préférée étant d'attribuer la compétence au [...]
MEYER & CAVARD : Procédures collectives : Le franchisé gérant associé peut-il préserver son apport en compte courant ?
Lors de la création de son fonds de commerce en franchise, le gérant/franchisé souvent associé de la société exploitante, peut être amené à financer les investissements requis par le biais [...]
Les enjeux fiscaux dans la cession d’une entreprise
Si vous souhaiter céder votre entreprise, bien estimer son prix est évidemment primordial mais bien valoriser la fiscalité sur la plus-value (différence entre le prix de cession et le [...]
Une nouvelle réglementation pour la restauration en France
Conformément à l'arrêté du 25 novembre 2011, les entreprises du secteur de la restauration (franchises comprises) sont soumises à de nouvelles réglementations en matière [...]
La prime de partage des profits applicable jusqu’en 2013
Sous l’appellation « prime de 1 000 euros » ou « prime dividendes », la prime de partage des profits adoptée en juillet 2011 s’appliquera pendant 3 ans. Elle est [...]
Franchisés et franchiseurs : attention à la contrefaçon !
Les franchisés et franchiseurs, comme tout commerçant ou entreprise de production, ne sont pas à l'abri d'être victimes de contrefaçon. Il s'agit [...]
La SARL pour créer sa franchise : en savoir plus
Devenir franchisé, c'est aussi, comme pour n'importe quelle création, choisir le statut juridique de son entreprise. Si vous [...]
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