L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se voit appliquer des statuts type publiés au journal officiel. La loi prévoit que des statuts-types d'EURL sont appliqués à toute nouvelle EURL, sauf à [...]
Les petites sociétés dont la gérance est assurée par l’associé unique devaient jusqu’alors établir un rapport de gestion, elles en sont désormais dispensées. Peut-être votre statut de franchisé est-il concerné par la [...]
L'EURL dans laquelle vous êtes l'associé unique connaît des difficultés et se trouve en liquidation judiciaire... Que risquez-vous ?En principe le passif de l'EURL reste impayé que l'associé soit une personne [...]
L'article 56 de la LME (loi de modernisation de l'économie) prévoit de nouveaux statuts pour l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Actuellement le créateur d'une [...]
| Portails ac franchise | Webtv ac franchise |
Sites partenaire |
|