Actualités des affaires
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Le DIP, document d'information précontractuel conforme à la loi Doubin
La loi du 21 décembre 1989 impose aux franchiseurs de fournir à leurs futurs partenaires un DIP, ou Document d'information précontractuelle, au moins 20 jours avant la signature du contrat. La présentation des ces DIP est très variable, [...]
Depuis 20 ans en France la loi Doubin est là pour défendre le franchisé
Elle encadre en particulier les démarches précontractuelles et concerne toute activité permettant l'exploitation exclusive ou quasi-exclusive d'une enseigne. La loi Doubin impose un délai de vingt jours entre la remise du [...]
Franchise et réseaux : La loi Doubin en 7 videos
La loi Doubin en video. Elle est primordiale car elle régit l'information précontractuelle due par les réseaux aux futurs adhérents des réseaux de franchise mais aussi de bien d'autres types de réseaux commes vous [...]
Conséquences du non respect de la loi Doubin
"Quelles sont les conséquences du non respect de la loi Doubin par un franchiseur ? ....Y-a-til des sanctions ? Comment son application doit-elle se "matérialiser" ? Comment apporter la preuve du non [...]
Conséquences du non respect de la loi Doubin
Les conséquences théoriques du non respect sont une amende et surtout l'annulation du contrat et la remise en l'état initial avant signature du contrat ce qui entraîne le remboursement des [...]
La loi Doubin s'applique t'elle pour une reconduction de contrat ?
Extrait d'une contribution de Yves Marot, membre du collège des experts de la fff à propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2003... Le problème est [...]
La loi Doubin pour la franchise et les autres formes de réseau de commerce associé
La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, vise à assurer la transparence de l’offre en matière de commerce associé, quelle que soit la formule (licence de [...]
Qu'est-ce que la Loi Doubin ?
Il n´existe pas vraiment de "loi de la franchise". Pour parer aux éventuels problèmes et protéger le franchisé, a été votée en décembre 1989, la loi Doubin. [...]
Loi Doubin et tacite reconduction, par Yves Marot
A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 2003... On sait que le problème est régulièrement posé de savoir [...]
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