L’arrêt commenté est une illustration supplémentaire du caractère limité de l’information exigée du franchiseur quant au marché, au sein de l’information précontractuelle du candidat franchisé. Dans l’espèce, qui concernait un réseau [...]
La loi du 21 décembre 1989 impose aux franchiseurs de fournir à leurs futurs partenaires un DIP, ou Document d'information précontractuelle, au moins 20 jours avant la signature du contrat. La présentation des ces DIP est très [...]
Jean SAMPER dirigeant d'AC Franchise, a animé récemment une conférence sur le thème du DIP. En voici le compte rendu : La Franchise, c’est « une forme de collaboration entre entrepreneurs indépendants » [...]
Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) vous est remis avant signature. Obligatoire depuis la loi Doubin, il contient un nombre important d'informations essentielles sur votre future franchise. [...]
Conformément à la loi Doubin relative à tous les réseaux de commerce, tout franchiseur ou tête de réseau doit fournir à son futur partenaire un Document d'information précontractuelle [...]
Conformément à la loi du 21 décembre 1989 (dite loi Doubin) relative à tous les réseaux de commerce, à partir du moment où s'établit une relation d'exclusivité ou de semi-exclusivité [...]
La Cour d'appel de Paris a rapproché un Document d'Information Précontractuel de la loi Doubin. Un franchiseur n'avait en effet pas fait figurer dans le DIP des [...]
La Loi Doubin impose au franchiseur de communiquer au franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat [...]
C'est l'université de Haute Alsace qui propose cette formation unique en France, il s'agit d'un Master M2.Les cours alternent théorie et cas pratiques [...]
La loi de modernisation sociale du 17/01/02 avait annoncé la possibilité pour toute personne en activité d’obtenir tout ou partie d’un [...]
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