MEYER & CAVARD : Procédures collectives : Le franchisé gérant associé peut-il préserver son apport en compte courant ?

Lors de la création de son fonds de commerce en franchise, le gérant/franchisé souvent associé de la société exploitante, peut être amené à financer les investissements requis par le biais d’emprunts mais également d’apports en compte courant d’associé. Ces apports sont inscrits au bilan de la société et constituent un passif, c'est-à-dire une dette contractée par la société à l’égard de l’un de ses associés.

Confronté à des difficultés de trésorerie dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, le franchisé peut être contraint de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce compétent. Le tribunal peut, en fonction de la situation de l’entreprise et du marché notamment, prononcer la liquidation judiciaire de la société ou mettre en place, en collaboration avec les divers intervenants, une procédure de redressement judiciaire. Dans un cas comme dans l’autre, les créanciers de la société sont avertis de l’ouverture de la procédure et disposent d’un délai pour faire valoir leurs créances entre les mains du représentant des créanciers (mandataire judiciaire) sous forme de déclaration de créances.

Le franchisé ayant investi en compte courant dans la société est parfaitement fondé à procéder à une telle déclaration de créances. Cette démarche, souvent omise par le franchisé, est pourtant protectrice de ses intérêts. En effet, si la cession des actifs de la société ou une procédure initiée à l’encontre d’un partenaire de l’entreprise, permettait de renflouer les comptes de cette dernière et de payer ses dettes, le franchisé pourrait prétendre au remboursement de tout ou partie de son compte courant d’associé. Le préalable nécessaire est de ne pas omettre déposer sa déclaration de créances dans les formes et délais requis, soit dans les 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Valérie Meyer
Cabinet MEYER et CAVARD
Avocat au Barreau de Paris