L’exclusivité territoriale du franchisé est-elle légale ?

S’il s’agit de se partager le marché totalement, le droit européen n’est pas d’accord, ce droit s’applique en France. En revanche l’exclusivité « relative » est acceptée.

La plupart des contrats de franchise intègrent une clause d’exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé, mais si elle n’existe pas le contrat de franchise est tout à fait valable.

Or il est évident qu’un franchisé souhaite rarement voir un concurrent de la même enseigne s’installer à proximité de son point de vente. Pour le franchiseur cette clause peut présenter l’inconvénient de limiter son développement sur un territoire géographique où la clientèle est nombreuse.

On trouve dans certains contrats un paragraphe qui la remplace par un droit de priorité du franchisé au cas où le franchiseur souhaite ouvrir une nouvelle unité. Il ne faut pas oublier que, si rien n’apparaît au contrat, le franchiseur garde le droit de livrer ses produits dans un autre magasin du secteur ou de créer un site de vente par internet en contactant les clients du secteur… 

La clause d’exclusivité peut prendre différentes formes, cela peut être l’exclusivité de franchise, d’enseigne, voire de fourniture, avec précision de territoire… Elle est relative et permet de protéger le franchisé en lui garantissant un minimum de rentabilité, alors elle devient légale. L’important est qu’elle soit rédigée de manière bien claire et précise.

Comme sur tous les sujets il est bon de provoquer une saine discussion entre franchiseur et franchisé avant la signature du contrat. Ensuite chacun devra respecter ce qui a été écrit.

Dominique Deslande

Pour en savoir plus :

1) Actualité du contrat de franchise

2) Les clauses d'un contrat de franchise

3) le contrat de franchise expliqué en video