Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur

L’avantage est que si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien…

Chaque trimestre  (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier) ou chaque mois désormais, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires, hors taxe puisqu'il n’est pas soumis à la TVA, réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes. Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI).

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie de 12 à 21,3 % en fonction de l'activité exercée. Pour les bénéficiaires de l’’ACCRE les taux sont diminués et passent progressivement, trimestre après trimestre, du quart à la moitié puis aux trois quarts de ces taux. Si vous optez pour ce régime, vous connaitrez donc immédiatement le montant des charges sociales que vous devrez réellement payer.

La loi du 24 novembre 2009 a dispensé les auto-entrepreneurs du versement de la contribution à la formation professionnelle, qui s'ajoutait jusqu'à présent au forfait social.

Une option complémentaire est offerte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si le revenu global de référence du foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 926 euros par part de quotient familial. Quand l’option est retenue l’impôt sur le revenu est réglé en même temps que le forfait de charges sociales, en appliquant aux encaissements des taux allant de 1 à 2,2 % du chiffre d’affaires hors taxes.

Le choix du régime micro-social est effectué auprès du RSI (régime social des indépendants). L'option est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction sauf dénonciation.

Dominique Deslandes