Rapport de gestion EURL et SASU

Les petites sociétés dont la gérance est assurée par l’associé unique devaient jusqu’alors établir un rapport de gestion, elles en sont désormais dispensées.

Peut-être votre statut de franchisé est-il concerné par la mesure qui s'applique en fonction de seuils qui seront établis par décret.

En effet les petites SARL et SAS à associé unique sont dispensées de rapport de gestion annuel selon la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME.

Ces seuils devraient être identiques à ceux qui ccernent la nomination d’un commissaire au compte.

Rappelons que jusqu’alors ces sociétés n’étaient pas obligées de déposer leur rapport de gestion au greffe du Tribunal de Commerce mais devaient néanmoins le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande.

Dominique Deslandes