Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Je souhaite monter une SARL qui exploitera une franchise. Si je souhaite revendre mon entreprise dans qques années, quelles sont les modalités particulières que je devrai alors respecter à l'égard du franchiseur?

Réponse :
Tout dépend de votre contrat. Regardez si celui-ci comprend les habituelles clauses suivantes :

- Intuitu personae. Le contrat est conclu en fonction de votre personne et n'est pas cessible à quiconque sans l'agrément du franchiseur. Classique pour éviter de laisser entrer des nouveaux franchisés ne répondant pas au profil requis. Cela protège le franchiseur et les franchisés qui restent après votre revente.

- Droit de préemption au bénéficie du franchiseur qui peut alors acheter votre affaire à la place de l'acheteur que vous auriez pressenti aux conditions que vous auriez conlues avec cet acheteur. Vous ne devez pas être pénalisé par cette clause qui fait parfois peur à tort.

Il ya beaucoup à dire sur ce sujet. Nos avocats référencés et consultants pourront vous aider en fonction de votre contrat précis. Voir nos services payants dans l'espace franchisé.

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