Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Quand on fait l'acquisition d'une agence immobilière franchisée, recupère-t'on également le contrat de franchise?

Réponse :
Non pas automatiquement et vous faites bien de poser cette question essentielle. Explications :

Si le franchiseur n'a pas mis de disposition à ce sujet dans le contrat et si le contrat est signé avec une société, l'acheteur récupère le contrat de franchise de manière automatique et évidente.

Mais le franchiseur sérieux ne veut pas que n'importe qui (un concurrent, un mauvais candidat, etc...) ne rachète une des unités franchisées de son réseau. En conséquence, il introduit généralement dans le contrat de franchise deux clauses importantes pour la revente :

1) une clause qui lui donne la préférence pour le rachat. (à prix égal, bien entendu)

2) une autre clause dite Intuitu Personae qui précise que le contrat est signé en fonction de la personne du franchisé et n'est par conséquent pas transmissible. Cela oblige le franchisé cédant à demander au franchiseur d'agréer le cessionnaire (l'acheteur en français classique).

Ces dispositions sont importantes pour protéger l'enseigne d'une dégradation progressive de la valeur des franchisés au fur et à mesure des cessions. Cela protège le franchiseur ET les franchisés restants.

Jean Samper
Consultant AC Franchise
Membre du collège des experts de la fff
Membre fondateur de l'IFCN

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