Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
J'exploite une franchise, mon établissement ne realise que 32 % du CA previsionnel, nous sommes plusieurs établissements à être dans le même cas de figure (mini 3). Pouvons nous esperer avoir gain de cause devant un tribunal ?

Réponse :

Il s'agit de la désormais classique question du respect du prévisionnel et de la responsabilité du franchiseur en cas de différence substantielle entre le prévisionnel et la réalité.

Rappelons que le franchisé est un commerçant indépendant, et qu’à ce titre, il participe par son dynamisme, ses diligences, son charisme au développement de sa clientèle.

Parallèlement, des circonstances indépendantes de la volonté des parties peuvent altérer le développement de celles-ci. La conjoncture locale ou nationale par exemple. Dans ces conditions, le non respect d’un prévisionnel n’entraîne pas nécessairement la responsabilité du franchiseur. Toutefois, si ce non respect s’associe à une erreur du franchiseur dans les bases de calcul du prévisionnel, alors sa responsabilité pourra être engagée. Par exemple, s’il a compté qu’il y avait 500 entreprises clientes potentielles sur la zone de chalandise et qu’en réalité il n’y en a que 200 ou 300, sa responsabilité peut être engagée.

Cabinet Hubert Bensoussan

h.bensoussan@wanadoo.fr

 

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