Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Quelle est la différence entre contrat de gestion et de franchise ?

Réponse :Dans le contrat de gestion, il existe un mandant qui peut être le fournisseur et un mandataire qui peut être le distributeur. Le distributeur mandataire agit pour le compte du mandant.

Dans le contrat de franchise, le franchiseur agit pour son compte ; le franchisé agit également pour son compte. Les deux entreprises sont totalement indépendantes.

Hubert Bensoussan
Avocat au Barreau de Paris
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
Tél. Paris : 01.47.03.34.09
Tél. Nantes : 02.51.84.22.00
Fax : 02.51.84.22.20
h.bensoussan@wanadoo.fr

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