Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
En ce qui concerne le contrat de franchise un écrit est-il obligatoire ? Est-ce un contrat solennel ou consensuel ?

Réponse :
Le contrat est necesssairement par ecrit. La loi Doubin l'impose. Il n' a pas à....

....être solennel. Il suffit que chaque partie ait un exemplaire signé de l'autre partie . On peut le faire enregistrer pour lui donner une date certaine.

Me Regis Fabre 0686322439
Avocat, membre du collège des experts de la fff
Cabinet Ernst & Young

 

 

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