Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Est-il vrai que la jurisprudence récente tend à annuler les clauses de non concurrence non assorties d'indemnité ?

Réponse :
La jurisprudence récente tend effectivement à annuler les clauses de non concurrence non assorties d'indemnités, lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail.

Certains en ont déduit que la franchise suivrait et que les clauses de non concurrence post-contractuelles devraient faire l'objet d'une indemnisation.

A ce jour toutefois, il n'y a pas eu du tout une évolution dans ce sens. La clause de non concurrence post-contractuelle qui figure dans un contrat de distribution n'est pas indemnisable.

Hubert Bensoussan
Avocat au Barreau de Paris
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
Tél. Paris 01.47.03.34.09
Tél. Nantes 02.51.84.22.00
Fax : 02.5184.22.20

h.bensoussan@wanadoo.fr

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