Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Notre franchiseur nous impose un nouveau système de carte de fidelité, en nous obligeant à signer un contrat avec une société extérieure. Le tarif nous semble trop élevé et le service aléatoire. Pouvons-nous refuser ?

Réponse :
Sur le principe , vous avez le droit de refuser puisqu'il s'agit d'un nouveau contrat necessitant votre accord. D'ailleurs le franchiseur vous demande bien votre accord .

En pratique, il faut voir si votre contrat prévoit qu'en cas d'evolution des prestations (comme ici ) vous vous engagez à les suivre ou non. Par ailleurs, il est normal que le franchiseur fasse évoluer sa franchise (c'est son devoir)  et qu'il souhaite que la totalité de ses franchisés adhère à son programme. Enfin mefiez-vous de ne pas vous mettre au ban de la franchise et qu'en cas de litige votre refus puisse vous être reproché.

Ais je bien repondu à vos préocupations ?

Regis Fabre tel 06 86 32 24 39
Avocat du cabinet Ernst & Young
Membre du collège des experts de la fff

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