Question #288, thème abordé sur AC Franchise : Juridique
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Foires aux questions (FAQ)
Question Juridique : Quel(s) statut(s) juridique(s) doit avoir une société pour pouvoir prétendre devenir franchiseur ?
Réponse :Si vous voulez parler de la forme de société (SA, SAS, SARL...) sachez que la loi n'impose aucune forme et que l'on peut même être franchiseur en nom propre ......
même si ce n'est pas prudent. Si vous vous demandez s'il y a un statut juridique précis attaché à la qualité de franchiseur, la réponse est non.
Jean Samper
Enseignes qui recrutent
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