Foires aux questions (FAQ)

Question n.c. :
En cessation d'activité (mars 2008) suite à un fin de location gérance (avec franchissur), le repreneur me réclame aujourd'hui le reliquat des congés payés des mes anciens salariés. Les contrats de travail ne retournent-ils pas au propriétaire? Merci

Réponse :

Les parties peuvent toujours prendre un accord sur ce point, auquel cas cet accord fera loi entre elles (1134 du code civil).

A défaut, la répartion des charges lées à l'Exploitation s'opère protata temporis.

S'agissant des congès payés, ceux qui sont acquis au cours de l'exploitation du fonds par le locataire gérant restent à sa charge.

Il est prudent, dans ces conditions, de publier au plus vite la cessation du contrat de location gérance dans un journal d'annonces légales, publication qui rend la cessation du contrat opposable aux tiers.

Maître Monique Benssoussen
Paris
m.bensoussen@bsmavocats.com

 

 

Autre(s) question(s)/réponse(s) :
• Toutes les Q/R associées au thème "n.c."

Enseignes qui recrutent