Foires aux questions (FAQ)

Question n.c. :
Pouvez-vous m'en dire plus sur le contrat à durée déterminée.Si il est de 5 ans, je fais quoi après? Par ailleurs, cela veut dire que si cela ne fonctionne pas du tout, je ne peux pas rompre le contrat avant?

Réponse :Vous visez le contrat de franchise à durée déterminée. Celui-ci, d'une durée de 5 ans, doit normalement aller à son terme. En l'absence de faute de l'une ou l'autre des parties, s'il se termine avant, la partie à qui incombe la rupture doit indemniser l'autre partie en fonction du préjudice dont pourra justifier cette dernière.
 
Au terme prévu du contrat, en général lorsque la relation s'est bien passée, il est fort rare que le franchiseur refuse de le renouveler. Toutefois, en théorie, le franchiseur comme le franchisé peuvent refuser le renouvellement.
 
Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Membre du Collège des Experts de la FFF"

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