Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
J'ai signé un contrat de mandataire exclusif. Dans mon esprit c’était une franchise apparaissant sur l'observatoire de la franchise. Le contrat ne fait pas référence à la loi Doubin. J'ai payé 20 K€ droit d'entrée + particip pub /site de 8K€/an. Recours

Réponse :
Il faut savoir que les contrats les plus fantaisistes circulent et que bien des contrats de franchise portent un autre nom pour des raisons variées, parfois mauvaises. Ce qui est important, c'est le contenu du contrat plus que son nom.

Le fait de figurer sur un site de franchise ne suffit pas à prouver que c'est une franchise.

Par contre, franchise ou pas, il faut que la loi Doubin soit respectée. Tout réseau qui met à votre disposition l'usage d'une enseigne en échange d'une exclusivité même partielle (approvisionnement, activité, etc... au sens le plus large) doit vous remettre un document conforme à la loi doubin au moins 20 jours avant le paiement d'une somme ou la signature d'un contrat.

Sachez que si un franchisé nous signale qu'un réseau, même s'il n'est pas en franchise, ne respecte pas la loi Doubin, nous nous enaggeons, après vérification, à l'enlever de nos annonceurs et à signaler dans le descriptif la nature du problème. Mais pour l'instant, rares sont les franchisés qui nous signalent ce genre de problème.

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