La question que vous posez est délicate. J’ai actuellement à mon cabinet plusieurs dossiers dans lesquels je soulève le même problème. A mon avis, l’obligation de conseils qui pèse sur le franchiseur devrait conduire celui-ci à étudier attentivement la situation du franchisé et à ne pas faire signer de contrat avant qu’il n’ait la carte.

J’estime même que le droit d’entrée ne devrait être encaissé qu’après obtention de la carte d’agent immobilier. En effet, il est impossible d’exercer sans cette carte et l’obtention de la carte devrait donc constituer une condition suspensive.

Malheureusement, nombreux sont les réseaux de franchise qui exigent le versement d’un droit d’entrée conséquent alors qu’ils ne sont pas du tout certain que leur franchisé obtiendra la carte professionnelle.

Je n’ai pas eu l’occasion jusqu’à ce jour de plaider effectivement de tels dossiers car nous avons trouvé des accords transactionnels.

Je pense que vous pouvez donc raisonnablement espérer trouver une solution amiable.

Me Monique Ben Soussen

Barreau de Paris

AC Franchise précise : on peuyt aussi signer avec une clause suspensive précisant l'annualation du contrat en cas de non obtention de la carte.