Foires aux questions (FAQ)

Question Autre :
Qui peut être titulaire d'un bail commercial ? Est-ce réservé aux commerçants et aux magasins ?

Réponse :Les entreprises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, qui exploitent, dans des locaux commerciaux, un fonds de commerce ou un fonds artisanal peuvent bénéficier d'un bail commercial.

Des professionnels libéraux ou des associations peuvent avoir un bail commercial, mais, ne peuvent bénéficier des avantages protecteurs et du droit au renouvellement de leur bail car ils ne réunissent pas les conditions ci-dessus.

" Etre titulaire d'un bail " et " remplir les conditions pour bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux " sont donc deux notions très différentes.

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