Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Si le savoir faire a été expérimenté, pendant 10 ans, dans des magasins qui n'appartiennent pas au franchiseur et se renouvelle ensuite dans ces magasins, ("pilotes") celà entache t il la notion de contrat de franchise?

Réponse :
Non. Le savoir faire est le résultat de l'expérience du franchiseur et de celles des franchisés. Dans certains contrats on prévoit d'ailleurs qu'automatiquement le savoir faire des franchisés viendra enrichir gratuitement celui du franchiseur .

Maître Régis Fabre
Avocat membre du collège des experts de la fff
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