Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
J'ai signé un contrat de franchise il y a 3 mois et j'ai réglé ensuite mon droit d'entrée. Maintenant j'apprends que la société dépose le bilan. Y a t'il un moyen de récupérer cette somme?

Réponse :

Il convient de vérifier en premier lieu si le franchiseur est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

 

Dans l’hypothèse d’un redressement judiciaire : il y a une poursuite d’activité et les organes représentant la société sont contraints de présenter au Tribunal un plan d’apurement des dettes.

 

En clair, la société s’engage à rembourser ses dettes sur une période donnée (qui oscille entre 7 à 10 ans) et ce sans intérêt.

 

 

Cependant, pour pouvoir soutenir que vous êtes créancier, il est indispensable d’adresser une déclaration de créances. La déclaration de créances doit être faite suivant un formalisme assez rigoureux. Si vous le souhaitez, je pourrais vous adresser un modèle de déclaration de créances une fois que vous aurez pris contact avec mon cabinet.

 

En cas de liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire signifie que la société en difficulté n’est pas en mesure de se redresser. Dans un tel cas, les créanciers ne peuvent être payés que sur le prix de liquidation des actifs.

 

Généralement le passif est beaucoup plus élevé que le montant des actifs et il est très difficile de récupérer quoi que se soit.

 

Monique BEN SOUSSEN

 

30 rue d’Astorg 75008 PARIS

 

 

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