Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
J'ai signé une lettre d'intention indiquant une avance sur les droits d'entrée. Aujourd'hui je pense que mon apport financier risque de ne pas être suffisant pour obtenir un prêt bancaire. Puis-je changer d'avis et refuser de payer l'avance ?

Réponse :
En tout état de cause, si vous souhaitez ne pas persister dans votre projet, je vous déconseille de procéder à un quelconque versement que ce soit.

En effet, il appartiendra alors à votre co-contractant, se fondant sur la lettre d'intention, de vous réclamer éventuellement en justice l'avance sur les droits d'entrée. Vous pourrez alors arguer de ce qu'il est fait interdiction à un franchiseur de percevoir une somme avant la remise du document d'information précontractuel.

Or, il ne semble pas en l'état qu'un tel document vous ait été remis.

D'autre part, vous pourrez également soutenir qu'un pré contrat aurait dû être régularisé contenant une clause suspensive d'obtention d'un emprunt.

En conclusion, et en tout état de cause, je vous déconseille de procéder au versement de quelque somme que se soit en l'état actuel des informations que je détiens.

 Monique BEN SOUSSEN
Avocate, rue d'Astorg, Paris

Autre(s) question(s)/réponse(s) :
• Toutes les Q/R associées au thème "Juridique"

Enseignes qui recrutent