Un bail sous seing privé est un bail qui n’est pas rédigé par un notaire. Il s’agit de la seule différence avec un bail notarié. Après, c’est la qualité du rédacteur. Entre un bail sous seing privé et un bail notarié, la différence vient de l’exécution. Le bail notarié constitue en soi un titre exécutoire. Le bail sous seing privé doit faire l’objet d’une procédure dans l’hypothèse où certaines de ses obligations seraient violées par l’une ou l’autre des parties.

Hubert Bensoussan

Avocat à la Cour

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