Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise en Mars avec un DIP de Novembre 2006 et je pense etre victime d'un vice de consentement.Par exemple sur le nombre d'agence soit disant ouverte ect.. Comment s'il vous plait annuler ce contrat?

Réponse :

En théorie, pour annuler un contrat, il faut prouver : 

- premièrement que le franchiseur a menti,

- deuxièmement que l’on a été trompé sur un élément substantiel du concept.

 

Cependant, il faut aussi savoir qu’apporter cette preuve n’est pas suffisante.

 

Il faut également prouver que les éléments qui ont été cachés vous auraient dissuadé de contracter si vous les aviez connus…. En réalité, le bon sens a un rôle non négligeable à jouer. Les tribunaux examinent les faits et évaluent la gravité des fautes commises par le franchiseur.

 

A titre d’exemple, vous indiquez dans votre mail que le franchiseur vous a menti sur le nombre d’agences en activité. A-t-il omis une ou deux agences, ou bien a-t-il menti de façon plus conséquente ?

 

Il faut avoir à l’esprit qu’il s’agit, avant tout, d’une appréciation factuelle liée à la sensibilité de chaque juge. Vous pouvez éventuellement me contacter téléphoniquement ou m’adresser vos pièces afin que je vous donne plus d’informations.

 

Monique BEN SOUSSEN

Tél : 01.40.06.95.15

 

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