Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Après liquidation de notre franchiseur, les actifs et nos contrats ont été repris par une société qui ne respecte pas le contrat (formations, assistance, etc.). Peut-on demander la résolution et le remboursement partiel des droits d'entrée ?

Réponse :
Tout d'abord, il n'est pas évident malgré quelques décisions allant dans ce
sens que le contrat soit automatiquement repris par le cessionnaire en
l'absence de signature de votre part. Il est ainsi possible de contester la
reprise même du contrat par le nouveau franchiseur.

Pour ce qui est du coeur de votre question,  si l'on présume que le contrat
a été valablement repris par le cessionnaire, vos droits à son égard sont
les mêmes que ceux à l'égard de votre franchiseur initial : les obligations
contractuelles doivent être respectées. Dès lors, il vous appartient de
cibler celles qui ne le sont pas et d'adresser au franchiseur une mise en
demeure de respecter chacune d'entre elles, en visant l'article relatif à la
clause résolutoire.

Hubert Bensoussan
Avocat à la Cour de Paris
20 rue Danièle Casanova
75002 PARIS
01 47 03 34 09

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