Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Malgré un accord bancaire, la société OSEO SOFARIS, n'a pas validé notre projet. Est-ce que le Franchiseur est tenu de me rembourser les droits de réservation s'élevant à 15 000€ H.T ?

Réponse :

En premier, lieu, il convient de vérifier les conditions dans lesquelles le franchiseur a encaissé le droit d’entrée.

 

En principe, le franchiseur ne peut encaisser, quelque somme que se soit, qu’à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la remise du document d’information précontractuel.

 

Ainsi, si par hasard, il a perçu un droit d’entrée concomitamment à la remise de ce document sans que soit remis ce document, vous pouvez exiger le remboursement de l’intégralité de la somme. 

 

D’autre part, il est fréquent que soit signé un contrat de réservation. Le contrat de réservation prévoit fréquemment les modalités de remboursement des sommes perçues en cas de non réalisation du projet. 

 

Dans ces conditions, je vous suggère de me contacter après m’avoir envoyé votre contrat de réservation. Nous pourrons ainsi, aisément, vérifier ce que vous pouvez exiger.

 

Monique Ben Soussen
06.07.70.48.57

 

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