Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Je vais signer un contrat de franchise de 5 ans. Ma question est "Que ce passe t'il après si le contrat n'est pas renouvelé". Aurai-je droit de garder mon entreprise et mes clients ?

Réponse :

Quand au terme de cinq ans, le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce, il peut, en principe, le conserver. Toutefois, il faut vérifier sur votre contrat si une clause de non concurrence ou de non affiliation à un réseau concurrent est prévue. La première clause, de non concurrence, est de moins en moins fréquente car les Tribunaux l’estiment peu légitime. La seconde est présente dans la quasi totalité des contrats. Elle laisse le franchisé exercer son activité à la fin du contrat, sans qu’il puisse, pendant une durée d’une année, adhérer à un groupement concurrent.

 

 

 

Hubert Bensoussan

Avocat à la Cour

01 47 03 34 09

 
 

Autre(s) question(s)/réponse(s) :
• Toutes les Q/R associées au thème "Juridique"

Enseignes qui recrutent