Question #1399, thème abordé sur AC Franchise : Juridique
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Foires aux questions (FAQ)
Question Juridique : Je me suis engagé, dans le cas où je ne deviendrais pas franchisé de cette enseigne, à ne pas m'affilier à un réseau concurrent. Le franchiseur ayant donné un avis défavorable à ma candidature je veux aller chez un concurrent. Est-ce risqué ?
Réponse :En principe oui puisque je suppose vous avez signé un engagement .....de là à vous faire un procès c'est moins évident. Surtout qu'en allant chez un concurrent vous n'allez pas utiliser le savoir-faire du premier.
Mais cela reste une faute.
Maître Régis Fabre
Enseignes qui recrutent
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