Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Je découvre qu'un franchisé d'un autre secteur détient des clients de mon secteur qui lui restent acquis, sans avoir été mis au courant préalablement par le franchiseur. L'exclusivité territoriale apparait trés ambigue entre DIP et contrat. Est ce légal?

Réponse :
Vous m’interrogez sur la légalité entre un décalage existant entre le document d’information précontractuel et le contrat lui-même. 

A dire vrai, il ne s’agit pas à proprement parler d’un problème de légalité car la loi ne prévoit pas grand-chose à ce niveau. Par contre, il s’agit d’un problème d’appréciation des conditions d’exécution d’une convention. 

Si les informations contenues dans le DIP sont différentes des dispositions contractuelles, il est possible qu’il y ait eu de la part de votre franchiseur une volonté de vous tromper. 

De ce fait, la responsabilité du franchiseur pourrait être engagée. D’autre part, vous indiquez qu’un franchisé, installé antérieurement à vous, exploiterait une partie des clients de votre secteur. 

Là encore, il s’agit d’un problème d’exécution de bonne foi des conventions. Il est incontestable que le franchiseur aurait dû vous avertir de cette situation qui peut avoir un impact sur votre rentabilité. A priori, il semble donc que vous pouvez exciper de plusieurs fautes à l’encontre de votre franchiseur pour lui réclamer une indemnisation.

Monique Ben Soussen

 

Autre(s) question(s)/réponse(s) :
• Toutes les Q/R associées au thème "Juridique"

Enseignes qui recrutent