Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
une franchise propose de payer des droits d'entrée, des formations , prévoir l'aménagement d'un show room . Or le contrat qui nous est proposé est un contrat d'agent commercial.Est ce compatible avec une franchise ?

Réponse :
J'ai du mal à comprendre. On peut, dans un contrat d'agent commercial, vous faire payer une formation ou un droit d'entrée mais cela reste un contrat d'agent commercial soumis au régime de ce contrat avec ses avantages (indemnités de clientèle) et ses inconvenients (vous n'agissez pas en votre nom, la clientèle n'est pas à vous, etc ).
Ce n'est pas un contrat de franchise .

Maître Régis Fabre
Membre du collège des experts de la fff
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