Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
J'ai signé un contrat de franchise immobilière. J'ai versé le droit d'entrée. Mon dossier est actuellement en cours d'agrément, ai-je une possibilité de rompre ce contrat et récupérer mon droit d'entrée ?

Réponse :
A priori, il risque d'être difficile pour vous de récupérer votre droit d'entrée si vous avez d'ores et déjà signé le contrat de franchise.

Le contrat, une fois régularisé, est en principe valable. Par contre, vous pourriez éventuellement remettre en cause la signature de ce contrat dans l'hypothèse où vous n'auriez pas reçu, préalablement à votre engagement toutes les informations nécessaires à un consentement éclairé. En clair, il convient de rechercher quelle information votre franchiseur vous a fourni avant d'obtenir la signature du contrat.

Vous auriez des arguments si vous aviez des éventuels griefs que vous pourriez articuler à l'encontre de votre franchiseur, griefs qui pourraient justifier une résiliation. Ainsi le fait de faire signer un contrat de façon précipitée, sans vous donnez les moyens d'apprécier le bien fondé de votre engagement, peut éventuellement justifier selon votre profil, une résiliation anticipée.

Maître Monique Ben Soussen
01 40 06 95 10

 

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