Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Quelles differences y a-t'il entre un contrat de franchise et de commission affiliation? Ma franchise me demande de payer un stock de départ et de lui reverser dès le premier mois la moitie de mon CA. Est ce normal?

Réponse :

La commission-affiliation est un système qui permet à un fournisseur de commercialiser directement son stock en en restant propriétaire grâce à un distributeur, que ce dernier soit franchisé ou non.

 

La vente du stock par le distributeur pour le compte du fournisseur caractérise le système. Le pourcentage de commission payé au distributeur est contractuel, variable en fonction des fournisseurs et des produits concernés.

 

SI le franchiseur demande le règlement d’un stock par le franchisé, c’est que ce dernier en devient propriétaire et que nous ne sommes pas en présence d’un contrat de commission affiliation. (*)

 

Hubert Bensoussan

Avocat à la Cour

Tél : 01 47 03 34 09

 

* Précision de la rédaction : Il arrive que le fournisseur demande une caution importante au départ.

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