Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
J'ai signé un contrat de réservation de zone. Le franchiseur refuse mes emplacements. La zone que j'avais réservée n'est pas vraiment diponible. Est-il possible de récupérer selon vous le montant de la réservation ?

Réponse :
Le but du contrat de réservation est de bloquer une zone pour un franchisé. Pendant la durée du contrat le franchiseur ne doit pas proposer cette zone à une autre personne. Dans l’hypothèse où il est impossible, pour des raisons objectives et vérifiables de trouver un local, il est logique que le franchiseur rembourse le montant des sommes perçues dans le cadre de ce contrat de réservation. 

Ce remboursement peut intervenir sous réserve bien entendu que le franchiseur soit rémunéré des prestations qu’il a pu fournir. Il convient donc d’examiner le contrat de réservation et de vérifier si celui-ci prévoit quelque chose en ce qui concerne les prestations fournies par le franchiseur pendant la durée de validité du contrat de réservation.  

Si le contrat est muet, il convient d’apprécier les prestations fournies et de les chiffrer. En tout état de cause, il ne me paraîtrait pas équitable que le franchiseur conserve l’intégralité de la somme et ce même si le contrat le prévoit.

Dans l’hypothèse où le contrat prévoirait que le franchiseur conservera l’intégralité de la somme, vous avez toujours la possibilité de soutenir qu’il s’agit d’une clause pénale qui peut être revue par le juge.

L’article 1152 du code civil prévoit en effet qu’il est possible de réviser à la baisse les clauses pénales excessives. »

Monique BEN SOUSSEN
Tél. 01.40.06.95.10

 

 

 

 

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