Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Deux nouveaux franchisés ont achetés des secteurs limitrophes avec domiciliation SARL sur mon secteur d’où possibilité donnée aux clients d'appeler plusieurs franchises. Puis-je exiger du franchiseur une adresse marchande société sur le secteur acheté?

Réponse :

Ce genre de pratique peut effectivement conduire à de regrettables confusions. Il est difficile de vous conseiller sans lire la clause d’exclusivité. Toutefois, si le franchiseur autorise une domiciliation de SARL d’autres franchisés sur votre territoire, il ne semble pas y avoir d’obstacle à ce que l’inverse soit possible !

Hubert BENSOUSSAN

Avocat à la Cour de Paris

01 47 03 34 09

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