Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
J'ai signé un contrat de franchise et me suis acquitté de la moitié de mes droits d'entrée. Depuis, le franchiseur est en liquidation judiciaire. Est-ce que le liquidateur judiciaire va me demander de régler le reste des droits d'entrées ?

Réponse :
Oui, mais il faut voir la cause du droit d'entrée. Si elle consistait dans des prestations qui ne pourront plus être rendues vous pouvez résister. Si elles consistaient dans des prestations dejà effectuées, ce sera plus difficille . Il faut voir exactement ce qui est libellé dans le contrat.

Me Régis Fabre
Baker & Mc Kenzie
Avocat, membre du collège des experts fff

Autre(s) question(s)/réponse(s) :
• Toutes les Q/R associées au thème "Juridique"

Enseignes qui recrutent