La franchise est peu réglementée voire quasiment pas. Les parties sont libres de fixer la durée du contrat ou de la laisser indéterminée, le contrat pouvant alors être résilié moyennant la notification d’un préavis raisonnable, c’est-à-dire proportionnelle à la durée du contrat.

En pratique, du fait de la limitation à cinq ans des clauses de non concurrence et d’exclusivité par le règlement d’exemption européen du 22 décembre 1999, les contrats sont désormais le plus souvent d’une durée de cinq ans.

Hubert Bensoussan

Avocat à la Cour de Paris

Chargé d’enseignement en droit de la franchise

Tél : 01 47 03 34 09