Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Un franchiseur peut-il obliger ses franchisés à "cofacer" tous ses clients, dans le cas d'une exclusivité d'activité et dans le cas d'activites multiplses sans franchises?

Réponse :
Question difficile. Il le peut s'il y a un interet pour le reseau ou pour lui à le faire par exemple s'i l'impayé d'un client d'un franchisé peut lui nuire ( ildoit payer ) ou nuire au reseau

Il le peut aussi si c'est une exigence posée dès le depart et qui est liée au savoir faire : dans ce reseau il n'y a pas d'impayé.

Pour mieux repondre il faudrait comprendre quelle est l'activité exacte et comment fonctionne la coface par rapport au franchiseur et au reseau

Me Régis Fabre
Membre du collège des experts de la fff

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