Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Je suis franchisé. Mon franchiseur m'a fait un previsionnel avant ouverture. J'atteins aujourd'hui 55% de ce chiffre. La banque m'a preté sur la base de ce prévisionnel. Quels sont mes recours contre le franchiseur et/ou la banque ?

Réponse :
Le problème que vous évoquez est très classique et a donné lieu à une très abondante jurisprudence. Le principe est que toute faute engage la responsabilité de son auteur. Aussi le franchiseur pourra voir sa responsabilité engagée si il est établi qu'il a commis une faute dans l'établissement des comptes prévisionnels.

Exemple : il a pris des chiffres totalement théoriques sans tenir compte des chiffres réellement obtenus par les centres en activité. La faute est alors constituée par l'utilisation d'éléments théoriques au lieu de prendre des références réelles.

Il s'agit là d'un exemple mais on peut imaginer d'autres cas de responsabilité : en conclusion la responsabilité s'apprécie de façon très concrète en fonction de la personnalité du franchiseur et de celle du franchisé et des informations détenues par chacun.

Je reste à votre disposition pour en discuter.

Monique Bensoussen
01 40 06 95 10
Avocat à la cour de Paris.

 

Note de AC Franchise : Ce n'est pas parce que écart il y a que le franchiseur est le fautif. Cela peut être le franchisé ou... Il faut prouver que le franchiseur a commis une faute comme le précise Me Bensoussen.

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