Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Dans le cas d'un avenant à un contrat de franchise qui accorde une extension territoriale au franchisé, si le franchisé n'exerce pas son droit d'activité sur le territoire proposé par l'avenant, est-il possible de retirer ce droit au franchisé ?

Réponse :
Il n'est possible de le retirer que si cela est prévu dans le contrat. Sinon c'est difficile. Il faut attendre la fin du contrat pour le renégocier. Sauf , bien entendu si le franchisé est d'accord pour y renoncer.

Me Régis Fabre
Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise

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