Foires aux questions (FAQ)

Question Juridique :
Un franchiseur a t'il le droit d'obliger le franchisé à supporter les frais de changement d'enseigne de la franchise?

Réponse :
Sauf si cela est décidé par l'unanimité des membres du réseau, un franchiseur ne peut, sans être fautif, changer son enseigne. Dès lors, s'il passe outre et procède effectivement à un tel changement, non seulement le franchisé n'a pas à suporter les frais de changement mais en outre il peut contester la stratégie du franchiseur, solliciter des dommages et intérêts, voire la résiliation du contrat aux torts du chef de réseau.
 
Hubert Bensoussan
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
01 47 03 34 09
06 19 76 33 34

NDLR : Il arrive cependant que des contrats de franchise précisent que l'enseigne va changer et dans quelles conditions. En pareil cas, il s'agit bien d'un accord entre les parties.

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